Approche de droit civil

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Une fois qu'un vendeur de marchandises de contrefaçon a été identifié, il est évidemment important d'amener ce vendeur à cesser ses activités. En droit civil, le propriétaire d'une marque a droit à des dommages et intérêts en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Il est possible de faire valoir ces droits devant les tribunaux, mais dans la grande majorité des cas, cette indemnisation peut également être obtenue par un règlement à l'amiable.

Interro Recherchediensten soutient les propriétaires de marques dans ce processus. L'envoi d'assignations et d'autres documents permet de parvenir à un accord avec un contrevenant. L'objectif est de faire payer au contrevenant tous les coûts de l'enquête et les éventuels dommages supplémentaires. Dans la situation la plus idéale, la lutte contre la contrefaçon par Interro n'a (pratiquement) aucun coût pour le propriétaire de la marque.

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